Article R323-82
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Classification et utilisation des autorisations de dépenses d'investissement
Résumé Les régies municipales utilisent leurs dépenses pour rembourser des dettes, acheter des biens et augmenter les stocks.
Les autorisations de dépenses de la section d'investissement sont classées, conformément à la nomenclature du plan comptable, par nature de charges.
Elles sont destinées à couvrir notamment :
1° Le remboursement du capital des emprunts et dettes assimilées ;
2° L'acquisition d'immobilisations incorporelles, corporelles et financières ;
3° Les charges à répartir sur plusieurs exercices ;
4° L'augmentation des stocks et en-cours de production ;
5° Les reprises sur provisions ;
6° Le transfert des subventions d'investissement au compte de résultat.
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