Article R323-55
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création des régies municipales à autonomie financière en Nouvelle-Calédonie
Résumé Le conseil municipal peut créer une régie municipale pour gérer certains services publics, avec ses propres règles et ressources.
La création d'une régie dotée de la seule autonomie financière en vue d'assurer l'exécution d'un service public à caractère industriel ou commercial est décidée par délibération du conseil municipal. Cette délibération arrête les dispositions du règlement intérieur de la régie et détermine les moyens qui sont mis à sa disposition.
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