Article R323-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prise des décrets en Conseil d'Etat pour les régies municipales
Résumé Les ministres préparent des rapports pour que les décrets soient adoptés par le Conseil d'Etat.
Les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article L. 323-8 sont pris sur le rapport du ministre chargé de la Nouvelle-Calédonie, du ministre de l'économie et des finances et, le cas échéant, des autres ministres intéressés.
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