Article R323-48
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Présentation du compte de la régie
Résumé Le compte doit être certifié et envoyé au juge des comptes et à la collectivité dans deux mois après la décision du conseil d'administration.
Le compte, affirmé sincère et véritable, daté et signé par l'agent comptable, est présenté au juge des comptes et transmis pour information à la collectivité de rattachement dans un délai de deux mois à compter de la délibération du conseil d'administration.
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