Article R323-47
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition du compte financier des régies municipales
Résumé Le compte financier des régies municipales doit inclure plusieurs documents importants et être approuvé par le conseil d'administration.
Le compte financier comprend :
1° La balance définitive des comptes ;
2° Le développement des dépenses et des recettes budgétaires ;
3° Le bilan et le compte de résultat ;
4° Le tableau d'affectation des résultats ;
5° Les annexes définies par instruction conjointe du ministre chargé de la Nouvelle-Calédonie et du ministre chargé du budget ;
6° La balance des stocks établie après inventaire.
Le conseil d'administration arrête le compte financier.
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