Article R323-35
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrat d'emprunt et acquisition de biens par les régies municipales
Résumé Les régies municipales peuvent emprunter de l'argent et acheter ou construire des biens, en payant en plusieurs fois.
La régie est habilitée à contracter des emprunts auprès de tous organismes prêteurs et auprès des particuliers. Elle peut également acquérir ou faire construire des biens meubles et immeubles payables en plusieurs termes aux cédants et entrepreneurs.
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