Article R323-30
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décisions du conseil d'administration concernant les biens de la régie
Résumé Le conseil d'administration décide de tout ce qui concerne l'achat, la vente, la location des biens de la régie.
Le conseil d'administration décide les acquisitions, aliénations et prises en location de biens immobiliers, les mises en location de biens mobiliers et immobiliers qui appartiennent à la régie.
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