Article R323-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compte rendu des contrats dans les régies municipales
Résumé Les régies municipales doivent informer le conseil d'administration des nouveaux contrats, sauf s'ils sont très petits.
La passation des contrats donne lieu à un compte rendu spécial au conseil d'administration dès sa première réunion, à l'exception de ceux dont le montant est inférieur à une somme fixée par le conseil.
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