Article R323-19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délibération du conseil d'administration sur le fonctionnement de la régie
Résumé Le conseil d'administration prend des décisions sur tout ce qui concerne la régie municipale.
Le conseil d'administration délibère sur toutes les questions intéressant le fonctionnement de la régie.
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