Article R323-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du nombre et des modalités de désignation des membres du conseil d'administration des régies municipales
Résumé Le règlement intérieur dit combien de personnes font partie du conseil d'administration, qui peut être choisi, combien de temps ils restent et comment ils sont remplacés.
Le règlement intérieur fixe :
1° Le nombre des membres du conseil d'administration qui ne peut être inférieur à trois ni supérieur à quinze ;
2° Les catégories de personnes parmi lesquelles ils peuvent ou doivent être choisis ;
3° La durée de leurs fonctions dans la limite de la durée du mandat municipal, ainsi que la durée du mandat du président ou des vice-présidents ;
4° Leur mode de renouvellement.
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