Article R323-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation du nombre de représentants élus au conseil d'administration des régies municipales
Résumé Moins d'un tiers des membres du conseil d'administration d'une régie municipale peuvent être des élus locaux.
Le nombre des membres du conseil d'administration titulaires d'un mandat de sénateur, député, membre d'une assemblée de province ou du congrès ou conseiller municipal conféré dans la ou les collectivités intéressées ou dans une circonscription incluant cette ou ces collectivités ne peut excéder le tiers du nombre total des membres de ce conseil.
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