Article R323-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdictions et sanctions pour les membres du conseil d'administration des régies municipales
Résumé Les membres du conseil d'administration ne doivent pas être impliqués avec des entreprises liées à la régie, sinon ils perdent leur poste.
Les membres du conseil d'administration ne peuvent :
1° Prendre ou conserver aucun intérêt dans des entreprises en rapport avec la régie ;
2° Occuper aucune fonction dans ces entreprises ;
3° Assurer aucune prestation pour ces entreprises ;
4° Prêter en aucun cas leur concours à titre onéreux à la régie.
En cas d'infraction à ces interdictions, l'intéressé est déchu de son mandat soit par le conseil d'administration, à la diligence de son président, soit par le haut-commissaire agissant de sa propre initiative ou sur proposition du maire.
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