Article R323-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'éligibilité des membres du conseil d'administration des régies dotées de la personnalité morale
Résumé Les membres du conseil d'administration doivent avoir tous leurs droits.
Les membres du conseil d'administration doivent jouir de leurs droits civils et politiques.
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