Article R323-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation et révocation des membres du conseil d'administration des régies municipales
Résumé Le conseil municipal choisit et enlève les membres du conseil d'administration, sauf pour certains marchés importants.
Les membres du conseil d'administration sont désignés par le conseil municipal.
Ils sont relevés de leurs fonctions par la même autorité.
Toutefois, les membres du conseil d'administration des régies chargées de la gestion d'un marché d'intérêt national sont nommés pour moitié par la ou les collectivités locales intéressées, pour moitié par le haut-commissaire.
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