Section précédente
Sous-section 1
Création de la régie
R323-8 — R323-9
Section parente
Section 2
Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière
Section suivante
Paragraphe 1er
Dispositions générales
R323-10 — R323-11
Paragraphe 1er : Dispositions générales
Paragraphe 2 : Conseil d'administration
Paragraphe 3 : Directeur
Paragraphe 4 : Agent comptable
