Section parente

Section 2

Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière

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Paragraphe 1er

Dispositions générales

R323-10 — R323-11

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Sous-section 1 : Création de la régie

Article R323-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une régie dotée de la personnalité morale

Résumé Le conseil municipal décide de créer une régie autonome pour gérer un service public et fixe ses règles et son budget initial.

La création d'une régie dotée de la personnalité morale en vue d'assurer l'exécution d'un service public à caractère industriel ou commercial est décidée par délibération du conseil municipal. La délibération arrête les dispositions du règlement intérieur et fixe le montant de la dotation initiale de la régie.

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Article R323-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transformation d'une régie dotée de l'autonomie financière en régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière

Résumé Changer une régie qui n'a que l'autonomie financière en une régie qui a aussi la personnalité morale se fait comme si on en créait une nouvelle.

Toute délibération qui décide la transformation d'une régie dotée de la seule autonomie financière en régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière est prise dans les conditions prévues à l'article R. 323-8.

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