Article R323-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transformation d'une régie dotée de l'autonomie financière en régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière
Résumé Changer une régie qui n'a que l'autonomie financière en une régie qui a aussi la personnalité morale se fait comme si on en créait une nouvelle.
Toute délibération qui décide la transformation d'une régie dotée de la seule autonomie financière en régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière est prise dans les conditions prévues à l'article R. 323-8.
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