Article L323-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décrets relatifs aux régies municipales dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière
Résumé Des règles précisent comment fonctionnent les régies municipales indépendantes.
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent l'organisation administrative, le régime financier et le fonctionnement des régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, dénommées établissement public local.
3 versions