Article R323-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prise des décrets pour les régies municipales
Résumé Les ministres décident comment les règles s'appliquent et ce qui se passe si une régie municipale ne fonctionne pas bien.
Les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article L. 323-6 sont pris sur le rapport du ministre intéressé et du ministre chargé de la Nouvelle-Calédonie.
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