Article R314-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des avenants aux marchés
Résumé Les modifications aux contrats publics doivent être envoyées aux autorités avec les autorisations et les documents requis.
Les avenants aux marchés sont transmis au haut-commissaire ou au commissaire délégué dans la province accompagnés des délibérations qui les autorisent et de tout document ou rapport prévu par la réglementation applicable en Nouvelle-Calédonie.
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