Article R312-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mandat de gestion des biens légués ou donnés à une commune
Résumé Les communes doivent informer le receveur de toute décision concernant la gestion des biens légués.
Tout mandat conféré, postérieurement à la délivrance ou à l'envoi en possession d'un legs, par le représentant légal d'une commune ou d'un établissement public communal, en vue d'administrer ou de liquider les biens dépendant de ce legs, est porté à la connaissance du receveur.
Il en est de même des instructions données au mandataire tant en matière de recettes que de dépenses.
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