Article R236-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délais et conditions de remboursement des avances
Résumé Les avances doivent être remboursées en deux ans, avec des règles et un taux d'intérêt fixés par le ministre des finances.
Les avances accordées en application des articles R. 236-1 à 236-3 sont remboursées dans le délai maximum de deux ans.
Le délai effectif de remboursement et le taux des intérêts sont fixés par le ministre de l'économie et des finances.
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