Section précédente
Chapitre Ier
Dispositions générales
D231-1 — D231-3
Section parente
Chapitre III
Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code territorial des impôts
Section suivante
Sous-section 1
D233-1 — D233-2
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Assiette de la taxe et exonérations
Sous-section 3 : Paiement et recouvrement de la taxe
Sous-section 4 : Sanctions applicables
