Article R121-19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Majoration de la durée de crédit d'heures pour les élus municipaux
Résumé Les élus municipaux ne peuvent pas avoir plus de 30 % de temps supplémentaire de crédit d'heures.
La majoration de la durée du crédit d'heures prévue à l'article L. 121-31 ne peut dépasser 30 % par élu.
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