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Section 5

Garanties accordées aux membres des conseils municipaux dans l'exercice de leur mandat

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Article R121-16

Garanties accordées aux fonctionnaires et militaires dans l'exercice de leurs mandats

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Article R121-15

Article R121-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Informations à fournir à l'employeur pour le crédit d'heures

Résumé Un élu local doit prévenir son employeur trois jours avant son absence et dire combien de temps il sera absent.

Afin de bénéficier du crédit d'heures prévu à l'article L. 121-30, l'élu membre d'un conseil municipal informe son employeur par écrit trois jours au moins avant son absence en précisant la date et la durée de l'absence envisagée ainsi que la durée du crédit d'heures à laquelle il a encore droit au titre du trimestre en cours.

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Afin de bénéficier du crédit d'heures prévu à l'article L. 121-30, l'élu membre d'un conseil municipal informe son employeur par écrit trois jours au moins avant son absence en précisant la date et la durée de l'absence envisagée ainsi que la durée du crédit d'heures à laquelle il a encore droit au titre du trimestre en cours.