Article R121-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission de la délibération relative au compte administratif
Résumé Le président de séance envoie le vote au haut-commissaire.
Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 121-13, la délibération relative au compte administratif du maire est transmise par le président de séance au haut-commissaire de la République ou à son délégué.
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