Article R114-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution et renouvellement des majorations de population fictive
Résumé Les communes ont une augmentation de population fictive pour deux ans, puis un recensement est fait sans bénéfice supplémentaire, et aucune nouvelle augmentation ne peut être suivie d'un recensement complémentaire dans l'année suivante.
Les majorations de population fictive sont attribuées uniformément pour deux ans, avec recensement obligatoire à l'expiration de ce délai et sans qu'à cette date puisse être laissé à la commune le bénéfice d'une population fictive résiduelle.
En outre, il ne peut être procédé pour une même commune à l'exécution d'un nouveau recensement complémentaire après l'attribution d'une nouvelle population fictive dans l'année qui suit la première attribution et qui précède celle de son recensement complémentaire obligatoire.
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