Article R112-23
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article R. 112-21 en cas de réunion de portions de territoire communales
Résumé Si une partie d'une commune rejoint une autre, les mêmes règles de transfert de biens s'appliquent.
L'article R. 112-21 est applicable lorsqu'une portion du territoire d'une commune est réunie à une autre commune.
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