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Section 3

Modifications aux limites territoriales des communes

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Article R114-1

Définition et catégorisation de la population des communes

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Article R112-24

Article R112-24

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retour de la propriété des biens en cas de séparation de territoires communaux

Résumé Si une partie d'une commune devient une nouvelle commune, celle-ci récupère les bâtiments publics.

Lorsqu'il est mis fin à la réunion d'une portion de territoire d'une commune à une autre commune, la pleine propriété des biens mentionnés à l'article R. 112-19 lui est dévolue si elle est érigée en commune nouvelle.

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Lorsqu'il est mis fin à la réunion d'une portion de territoire d'une commune à une autre commune, la pleine propriété des biens mentionnés à l'article R. 112-19 lui est dévolue si elle est érigée en commune nouvelle.