Article R112-22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détails des fusions ou des distractions de communes
Résumé Les documents de fusion ou de scission de communes précisent toutes les conditions, sauf celles déjà définies, et peuvent déléguer certaines conditions à un arrêté du haut-commissaire, qui peut prendre des mesures temporaires pour maintenir les services publics.
Les actes qui prononcent les fusions ou les distractions de communes en déterminent toutes les conditions autres que celles qui sont mentionnées aux articles R. 112-19 à R. 112-21
Toutefois, lorsque l'acte requis est un décret, il peut décider que certaines de ces conditions sont déterminées par un arrêté du haut-commissaire.
Le haut-commissaire peut prendre par arrêté toutes dispositions transitoires pour assurer la continuité des services publics jusqu'à l'installation des nouvelles assemblées municipales.
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