Retour à la section

Section 3

Modifications aux limites territoriales des communes

Article suivant

Article R112-21

Dispositions relatives aux biens communaux lors de la réunion de communes

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Article R112-20

Article R112-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reprise de propriété en cas de scission de communes

Résumé Quand deux communes se séparent, celle qui part récupère tous ses biens.

Lorsqu'il est mis fin à la réunion, en application de l'article L. 112-14, d'une commune à une autre commune, la première reprend la pleine propriété des biens mentionnés à l'article précédent.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Lorsqu'il est mis fin à la réunion, en application de l'article L. 112-14, d'une commune à une autre commune, la première reprend la pleine propriété des biens mentionnés à l'article précédent.