Article L372-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gestion Financière des Réseaux d'Assainissement et des Installations d'Épuration Publiques
Résumé Les égouts et les usines de traitement des eaux usées publiques sont gérés financièrement comme des entreprises.
Les réseaux d'assainissement et les installations d'épuration publics sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial.
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