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Chapitre II

Assainissement et eaux usées

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Article L373-1

Création et entretien d'infrastructures de charge pour véhicules électriques

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Article L372-4

Article L372-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Redevances d'assainissement et eaux usées en Nouvelle-Calédonie

Résumé Un décret fixe les règles pour percevoir et utiliser les redevances d'assainissement.

Un décret fixe les conditions dans lesquelles sont instituées, recouvrées et affectées les redevances dues par les usagers, ainsi que les sommes dues par les propriétaires mentionnés à l'article L. 1331-8 du code de la santé publique.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression de la référence à l'instance consultative

Résumé des changements Le texte retire la mention que le décret est pris en Conseil d'État, indiquant qu'il n'est plus nécessairement soumis à cette instance pour être adopté.

Un décret fixe les conditions dans lesquelles sont instituées, recouvrées et affectées les redevances dues par les usagers, ainsi que les sommes dues par les propriétaires mentionnés à l'article L. 1331-8 du code de la santé publique.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 5 juillet 2001

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles sont instituées, recouvrées et affectées les redevances dues par les usagers, ainsi que les sommes dues par les propriétaires mentionnés à l'article L. 1331-8 du code de la santé publique.