Article L372-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Servitude pour les canalisations souterraines
Résumé Les communes peuvent installer des tuyaux souterrains sur des terrains non construits pour évacuer les eaux.
Conformément à l'article 1er de la loi n° 62-904 du 4 août 1962 et sous réserve des dispositions de cette loi, une servitude leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux terrains d'habitation, est instituée au profit des communes, de leurs établissements publics et des concessionnaires de leurs services publics qui entreprennent des travaux d'établissement de canalisations d'évacuation d'eaux usées ou pluviales.
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