Article L324-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction des clauses d'affermage dans les contrats de travaux publics
Résumé Les collectivités ne peuvent pas laisser une entreprise privée gérer une recette publique dans leurs contrats de travaux.
Les contrats de travaux publics conclus par les collectivités mentionnées au précédent article ne doivent pas contenir de clauses portant affermage d'une recette publique.
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