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Chapitre VIII

Dispositions diverses

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Article L321-1

Mise à disposition des documents relatifs aux services publics délégués

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Article L318-4

Article L318-4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit d'expression des conseillers d'opposition dans les bulletins municipaux

Résumé Les grandes communes doivent laisser parler les opposants dans leurs bulletins.

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d'application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur.

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Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d'application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur.