Article L241-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition de la responsabilité du comptable et des formes de la comptabilité communale
Résumé Les règles pour le comptable et la comptabilité des communes sont définies par des décrets approuvés par le Conseil d'État.
La responsabilité du comptable et les formes de la comptabilité communale sont déterminées par des décrets en Conseil d'Etat.
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