Article L236-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conservation des compétences communales en matière de garanties d'emprunts pour le logement social
Résumé Une commune garde le droit de garantir des prêts pour des logements sociaux, même si elle délègue cette compétence.
Nonobstant le transfert, volontaire ou de plein droit, de tout ou partie de ses compétences en matière de politique du logement ou d'habitat à un établissement public de coopération intercommunale, la commune conserve la possibilité d'accorder une garantie d'emprunt ou son cautionnement pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements sociaux visées à l'article L. 236-9 et d'apporter à ces opérations des subventions ou des aides foncières.
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