Article L236-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Garanties d'emprunts pour constructions religieuses
Résumé Les communes peuvent aider financièrement des groupes ou associations religieuses à construire des bâtiments religieux dans des zones en développement.
Une commune peut garantir les emprunts contractés pour financer, dans les agglomérations en voie de développement, la construction, par des groupements locaux ou par des associations cultuelles, d'édifices répondant à des besoins collectifs de caractère religieux.
2 versions