Article L235-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Subventions exceptionnelles pour des communes en difficulté financière
Résumé Des subventions peuvent être accordées aux communes en difficulté à cause de situations exceptionnelles.
Des subventions exceptionnelles peuvent être attribuées par arrêté ministériel à des communes dans lesquelles des circonstances anormales entraînent des difficultés financières particulières.
1 version