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Sous-section 2

Redevance d'assainissement

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Article L235-1

Subventions exceptionnelles pour des communes en difficulté financière

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Article L233-32

Article L233-32

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Redevances pour l'évacuation des eaux usées

Résumé Les communes gagnent de l'argent grâce à l'évacuation des eaux usées.

Conformément aux dispositions des articles L. 1331-1 à L. 1331-10 du code de la santé publique, les communes perçoivent le produit de participations et remboursements au titre de l'évacuation des eaux usées.

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Conformément aux dispositions des articles L. 1331-1 à L. 1331-10 du code de la santé publique, les communes perçoivent le produit de participations et remboursements au titre de l'évacuation des eaux usées.