Article L233-26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du taux maximum et modalités d'assiette et de perception de la taxe sur les entreprises spécialement intéressées à la prospérité des stations
Résumé Le haut-commissaire fixe le montant maximum et les règles pour la taxe des entreprises qui profitent des stations.
Des arrêtés du haut-commissaire fixent le maximum et déterminent les modalités d'assiette et de perception de la taxe mentionnée à l'article précédent.
1 version