Article L233-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Recours aux agents de la force publique pour le contrôle de la taxe sur la publicité
Résumé Les communes peuvent faire appel à la police pour vérifier la taxe sur la publicité.
Les communes sont admises à recourir aux agents de la force publique pour assurer le contrôle de la taxe et pour constater les contraventions.
1 version