Article L233-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Recouvrement des amendes pour la taxe sur la publicité
Résumé Les amendes pour la publicité sont récupérées de la même manière que la taxe.
Le recouvrement des amendes peut être poursuivi selon les modalités prévues à l'article L. 233-9.
1 version
1 cité