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Taxe sur la publicité

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Sous-section 4

Sanctions applicables

L233-10 — L233-13

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Sous-section 3 : Paiement et recouvrement de la taxe

Article L233-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de paiement des taxes sur la publicité

Résumé Certaines affiches se paient avec des timbres, les autres se paient d'avance.

La taxe afférente aux affiches mentionnées au 1° de l'article L. 233-4 ainsi qu'à celles visées au 2° du même article pouvant se prêter à ce mode de paiement est acquittée par voie d'apposition de timbres mobiles.

Ces timbres, d'un modèle uniforme, sont fournis aux communes.

La taxe applicable à toutes les autres affiches mentionnées par le présent article est payable d'avance sur déclaration. Lorsqu'elle est exigible par périodes mensuelles, toute fraction de mois est comptée pour un mois entier.

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Article L233-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Recouvrement de la taxe sur la publicité en Nouvelle-Calédonie

Résumé La municipalité peut demander à plusieurs personnes de payer la taxe sur la publicité.

Le recouvrement de la taxe sur la publicité est opéré par les soins de l'administration municipale.

Il peut être poursuivi solidairement :

1° Contre ceux dans l'intérêt desquels l'affiche a été apposée ou l'annonce inscrite ;

2° Contre l'afficheur ou l'entrepreneur d'affichage ;

3° Contre l'imprimeur pour les affiches sorties de ses presses.

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