Article L233-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonérations de la taxe sur la publicité
Résumé Certaines affiches et enseignes anciennes sont exemptées de la nouvelle taxe sur la publicité.
Les affiches, réclames et enseignes exonérées du droit de timbre perçu au profit de l'Etat antérieurement au 1er janvier 1949 sont dispensées de la taxe sur la publicité instituée par l'article L. 233-3.
La liste en est établie par arrêté du haut-commissaire.
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