Article L233-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exonérations de la taxe sur la publicité dans certains lieux couverts
Résumé Certains affichages dans des lieux spécifiques et par les transports en commun ne paient pas la taxe sur la publicité.
Ne peuvent être taxés l'affichage dans les lieux couverts régis par des règlements spéciaux et notamment l'affichage effectué par les transports régionaux ou locaux pour leurs besoins ainsi que l'affichage dans les locaux et voitures desdits transports.
1 version