Article L233-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des taux de la taxe sur la publicité en Nouvelle-Calédonie
Résumé Le haut-commissaire décide du montant de la taxe sur la publicité.
Les taux de la taxe sur la publicité sont fixés par arrêté du haut-commissaire.
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