Article L231-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répartition et recouvrement des taxes particulières
Résumé Les taxes locales sont réparties par la mairie et recouvrées comme les impôts.
Les taxes particulières dues par les habitants ou propriétaires en vertu des lois et usages locaux sont réparties par délibération du conseil municipal.
Ces taxes sont recouvrées comme en matière d'impôts directs.
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