Article L163-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de modification des conditions initiales de fonctionnement d'un syndicat de communes
Résumé Changer les règles d'un syndicat de communes nécessite l'accord de la majorité des conseils municipaux et du haut-commissaire.
Le comité délibère sur l'extension des attributions et la modification des conditions initiales de fonctionnement ou de durée du syndicat.
La délibération du comité est notifiée aux maires de chacune des communes syndiquées.
Les conseils municipaux sont consultés dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 163-15.
La décision d'extension ou de modification est prise par le haut-commissaire.
Elle ne peut, toutefois, intervenir si plus d'un tiers des conseils municipaux s'oppose à l'extension ou à la modification.
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